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Date: 20/04/2022

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Fiscal

Contentieux

L'avis d'audience doit être adressé à l'avocat mandataire de la société

Même si l'avocat auquel est adressé l'avis d'audience exerce en « communauté de bureaux » avec l'avocat mandataire, et s'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la société requérante aurait été présente ou représentée à l'audience, la société est fondée à soutenir qu'un jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière.

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a rehaussé le bénéfice net imposable d'une société au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et l'a en conséquence assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. La société a contesté ces rehaussements en arguant de l'irrégularité de la procédure.

Il ressort des pièces de la procédure devant les juges d'appel que l'avis d'audience n'a pas été adressé à Me F, mandataire de la société, mais à Me H.

Alors même que Me F exerçait en « communauté de bureaux » au sein du cabinet X, au sein duquel Me H avait qualité d'avocat associé, et dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis d'audience aurait été porté à la connaissance de Me F et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la société requérante aurait été présente ou représentée à l'audience, celle-ci est fondée à soutenir que cet arrêt a été rendu au terme d'une procédure irrégulière.

Par suite, le Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire fiscal », § 59535

CE 14 avril 2022, n°443691