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Date: 29/06/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Actualisation des commentaires relatifs au dispositif « Denormandie ancien »

La doctrine administrative est mise à jour afin de tenir compte de la prorogation du dispositif par la loi de finances pour 2022.

La réduction d'impôt sur le revenu « Denormandie ancien », qui bénéficie aux contribuables qui acquièrent soit des logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration (ou de rénovation), soit des locaux faisant ou ayant fait l'objet de travaux de transformation en logement, a été prorogée d'un an par la loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31, texte 1, art. 75 ; CGI art. 199 novovicies).

Sont ainsi éligibles à la réduction d'impôt les investissements pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt (date d'acquisition du logement, date d'achèvement des travaux ou du logement ou date de souscription des parts) est intervenu à compter du 28 mars 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023.

L'administration tire les conséquences de cette prorogation et actualise sa doctrine.

Rappelons que ce dispositif d’investissement locatif intermédiaire dans l’ancien est soumis à des conditions spécifiques de localisation du logement et de nature de travaux à réaliser. Ces derniers doivent, notamment, représenter au moins 25 % du prix de revient et les logements doivent respecter des critères de performance énergétique.

Pour aller plus loin :

Voir « Revenus fonciers », RF 1132, § 1400

Actualité BOFiP du 27 juin 2022