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Actualités fiscales

Date: 29/06/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Prorogation du dispositif « Censi-bouvard » : l'administration met à jour sa doctrine

La doctrine administrative est actualisée afin de tenir compte de la prorogation du dispositif par la loi de finances pour 2022.

La réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif en meublé non professionnel (dite « Censi-Bouvard ») devait s'appliquer aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI art. 199 sexvicies, I). Le dispositif a finalement été prorogé d'un an (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31, texte 1, art. 74,I).

Cet avantage fiscal concerne donc l'acquisition, jusqu'au 31 décembre 2022, de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation avant l’achat ou qui font l’objet de travaux de réhabilitation, et situés dans certaines résidences avec services ou structures spécialisées (résidences pour étudiants, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées), lorsque ces logements sont donnés en location meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.

Tirant les conséquences de cette prorogation, l'administration fiscale met à jour sa doctrine.

Rappelons que la date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d’achat. Cet acte devra donc être signé le 31 décembre 2022 au plus tard.

Pour aller plus loin :

Voir « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1510

Actualité BOFiP du 27 juin 2022