Actualités fiscales
Date: 20/07/2022 | 
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Fiscal
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Amendements adoptés par la commission des finances
Création d'un crédit d'impôt au titre des frais de déplacements professionnels, revalorisation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, telles sont les principales mesures adoptées par amendements par la commission des finances
À l’issue de l’examen par la commission des finances des amendements déposés sur le projet de la première loi de finances rectificative pour 2022, notons parmi les mesures envisagées celles qui prévoient :
-de remplacer la déduction fiscale au titre des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail et des frais de déplacements professionnels par un crédit d’impôt ouvrant la possibilité aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement (CGI art. 200 sexies A nouveau)(amendement CF255) ;
-de relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 de 5 000 € à 7 500 € (CGI art. 81 quater, II bis nouveau)(amendement CF174) ;
-de faire bénéficier les bénévoles et salariés d’association qui renoncent expressément à se faire rembourser les frais de véhicule d’évaluer leurs frais de carburant à l’aide du barème appliqué aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle (CGI art. 200, 1)(amendement CF44).
Projet de loi de finances rectificative pour 2022, amendements adoptés en commission des finances