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Actualités fiscales

Date: 09/11/2022

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Fiscal

Second projet de loi de finances rectificative pour 2022

Mesures fiscales du second projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 novembre 2022 comporte les mesures fiscales suivantes :

-le régime d’exonération de plus-value dont bénéficie les agents généraux d’assurance au titre de l’indemnité de fin d’activité perçue en cas de départ à le retraite serait aménagé ;

-la définition des travaux éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse serait précisée ;

-le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global serait doublé et porté à 21 400 € pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de passoire énergétique ;

-le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition seraient inscrits sur l’avis d’imposition ;

-les regroupements d’exploitants agricoles seraient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole ;

-les tarifs spécifiques de la taxe d’aménagement seraient actualisés et indexés à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, AN, texte n° 27 du 8 novembre 2022