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Actualités fiscales

Date: 19/04/2023

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt sur le revenu

Prorogation du dispositif Malraux

La doctrine administrative est mise à jour de la mesure qui proroge le dispositif Malraux d'une année.

Les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 et situé dans certaines zones protégées bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux » (CGI art. 199 tervicies).

La réduction d'impôt Malraux s'applique, notamment, sous réserve d'un engagement de location de 9 ans à une personne physique autre que le propriétaire lui-même, un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Le taux de la réduction d'impôt est actuellement fixé à 22 % ou 30 %. La date de paiement des dépenses éligibles par le propriétaire à l'entreprise qui a réalisé les travaux de restauration constitue le fait générateur de la réduction d'impôt. Depuis le 1er janvier 2017, les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont prises en compte dans la limite globale de 400 000 € sur une période de 4 ans.

La localisation de l'immeuble à retenir pour apprécier l'éligibilité à la réduction d'impôt dépend de la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

L'administration fiscale met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2023 qui proroge d'une année les volets du dispositif de l'avantage fiscal en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier dit « NPNRU », qui devaient prendre fin au 31 décembre 2022 (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31, art. 19, I ; CGI art. 199 tervicies, I.2° et 2° bis).

Sont ainsi éligibles à la réduction d'impôt les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2023 en vue de la restauration complète, déclarée d'utilité publique, d'un immeuble bâti situé :

-dans un quartier ancien dégradé (QAD), étant précisé que la liste des quartiers concernés, bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, figure à l'article 1 du décret 2009-1780 du 31 décembre 2009 ;

-dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle (loi 2003-710 du 1er août 2003, art. 10-3) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sachant que la liste des quartiers concernés figure à l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 2018.

Pour aller plus loin

voir « Revenus fonciers et SCI - Investissements locatifs aidés», RF 1142, § 1854

Actualité BOFiP du 13 avril 2023