Actualités


Actualités fiscales

Date: 26/05/2023

  |
Partager : 

Fiscal

Calcul de l'IR

Prestation compensatoire : réduction d'impôt ou charge déductible ?

Dans le cadre d'un divorce, les prestations compensatoires n'emportent pas les mêmes conséquences, selon que le paiement effectif soit étalé dans le temps (plus ou moins de 12 mois), ainsi que selon la nature du versement (rente ou capital).

Dans l'affaire, un contribuable a porté en déduction de son revenu global la somme de 85 000 € au titre des années 2016 et 2017, correspondant selon lui à une fraction de la prestation compensatoire versée à son ex-épouse en exécution du jugement homologuant sa convention de divorce du 6 décembre 2016. L'administration fiscale a considéré que le contribuable ne pouvait pas prétendre à une déduction de son revenu global (CGI art. 156, II.2°) mais pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt, calculée toutefois dans la limite d'un plafond (soit une réduction d'impôt limitée à 7 625 € en pratique) (CGI art. 199 octodecies).

La convention de divorce prévoyait une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 250 000 € payable en 3 temps :

- un premier versement de 85 000 € avant le 31 décembre 2016,

- un deuxième versement de 85 000 € le 10 janvier 2017,

- un dernier versement de 80 000 € le 10 janvier 2018.

Mais dans les faits, le contribuable a, de sa propre initiative, effectué 3 versements les 12 décembre 2016, 16 janvier 2017 et 30 mars 2017, soit sur une période de moins de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Le juge a donc confirmé le refus la déduction du revenu global au motif que le contribuable s'était libéré de manière anticipée du paiement du capital dans un délai inférieur à 12 mois à compter du jugement devenu définitif.

Pour aller plus loin:

- « Dictionnaire Fiscal », RF 2023, § 45245

- « Impôt sur le revenu », RF 1143, §§ 531 et 1042

CAA Marseille 31 mars 2023, n° 21MA02355