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Date: 04/08/2023

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Fiscal

Contentieux

Régularité d'une proposition de rectification adressée à la dernière adresse connue à la date de l'envoi du pli

Lorsque le contribuable indique à l'administration fiscale sa nouvelle adresse mais que l'administration a déjà fait partir son pli contenant la proposition de rectification, le juge considère qu'elle a l'obligation de notifier à la nouvelle adresse, à moins que l'intéressé ait eu connaissance de la proposition. Toutefois, cette nouvelle notification est sans incidence sur la date d'interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d'envoi de ce pli.

En principe, la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement (LPF art. L 57). Celle-ci doit être notifiée à la dernière adresse connue de l'administration fiscale.

Toutefois, dans l'hypothèse où, par un courrier envoyé avant la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue, et reçu par l'administration fiscale après la date d'envoi de ce pli, le contribuable informe l'administration fiscale de son changement d'adresse, le respect des exigences de l'article L. 57 du LPF implique que la proposition de rectification soit de nouveau notifiée à la nouvelle adresse communiquée par le contribuable, à moins que celui-ci ait eu connaissance, en temps utiles, de la proposition notifiée à son ancienne adresse.

Toutefois, cette nouvelle notification est sans incidence sur la date d'interruption de la prescription qui est celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d'envoi de ce pli.

Dans l'affaire, le contribuable a indiqué à l'administration fiscale sa nouvelle adresse par un courrier en date 1^er décembre 2017, reçu par l'administration fiscale au plus tard le 11 décembre 2017. Le 12 décembre 2017, un pli recommandé contenant la proposition de rectification afférente à l'année 2014 a été présenté au contribuable, à son ancienne adresse. Le contribuable a contesté la régularité de la procédure et a obtenu gain de cause devant les juges d'appel.

Toutefois, le Conseil d'État casse ce raisonnement. Il retient qu'en se plaçant à la date de présentation du pli contenant la proposition de rectification et non pas à la date d'envoi de ce pli, pour déterminer la dernière adresse connue de l'administration fiscale et apprécier si l'exercice de son droit de reprise était prescrit, la cour a commis une erreur de droit.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire fiscal » , 2023, § 58970

CE 12 juillet 2023, n° 465351