Actualités

Date: 25/03/2024

| Partager :

Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Prospection commerciale : seule l'activité ayant été menée pour le compte de l'employeur doit être prise en compte

Le Conseil d'État a apporté des précisions sur les rémunérations pouvant bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une activité de prospection commerciale à l'étranger.

Sous certaines conditions, les rémunérations perçues par un salarié domicilié en France pour une activité de prospection commerciale exercée à l'étranger pendant une durée de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81 A, I).

Le Conseil d'État a confirmé que selon l'intention de législateur, l'exonération ne trouvait à s'appliquer qu'aux missions réalisées pour le compte de l'employeur, dans l'objectif d'une implantation ou du développement de ses marchés à l'étranger.

Il en résulte qu'un salarié ayant conclu avec une société A un contrat de travail lui donnant pour mission de prospecter un marché commercial, dont l'activité a pour seul objectif le développement de marchés à l'étranger d'une société B facturant ces prestations d'assistance à la prospection commerciale à la société A, sans que cette activité puisse être regardée comme réalisée, même pour partie, dans l'objectif de favoriser l'implantation ou le développement de marchés à l'étranger de la société A, ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du CGI.

Pour aller plus loin :

- « Mobilité internationale du salarié », éd. 2024, 39-9

- « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 2324

CE 15 mars 2024, n° 464216