Actualités


Actualités fiscales

Date: 28/05/2024

  |
Partager : 

Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Activité immobilière des ESUS

Le champ des ESUS pouvant exercer une activité immobilière ou de construction d’immeubles serait étendu.

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, dite « Madelin » s’applique, sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail), sous certaines réserves (CGI art. 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 A). Au titre de ces réserves, il est admis que les ESUS puissent exercer une activité financière, immobilière ou de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Toutefois, pour les souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2018, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles s'appliquent aux entreprises solidaires qui n'exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale (CGI art. 199 terdecies-0 AA).

Le champ des ESUS pouvant exercer une activité immobilière ou de construction d’immeubles pourrait toutefois être étendu aux ESUS ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, sous condition d'agrément de l'entreprise par le ministère chargé de la culture.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1153, § 1653

Proposition de loi, Financement des entreprises et attractivité de la France, art. 2 quinquies