Actualités fiscales
Date: 25/07/2024 | 
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Fiscal
Déclaration des revenus
Télécorriger à la baisse sans passer par la case réclamation : est-ce possible ?
La cour administrative d'appel de Paris a retenu que l'administration ne pouvait pas demander de documents justificatifs avant d'enregistrer une déclaration rectificative à la baisse via le service en ligne de télécorrection.
Dans l'affaire, un couple de contribuables avait télédéclaré ses revenus de 2016 dans les délais et avaient essayé en juin 2017, via le service de télécorrection de ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 000 €, à celui de 5 000 €. Toutefois, un avis d'imposition avait été établi le 20 juillet 2017 sur la base de la tédéclaration du initiale (soit 692 000 €).
Parallèlement, le couple avait déposé une réclamation au titre de leur déclaration des revenus de 2015, afin de réduire les montants initialement déclarés. Cette demande étant motivée par le fait que les contribuables s'estimaient avoir été victimes d'une escroquerie découverte au cours de l'année 2017.
L'administration fiscale, s'estimant saisie de deux réclamations présentées au titre, respectivement, de l'imposition des revenus des années 2015 et 2016, les avait rejetées au motif que les contribuables ne démontraient pas le caractère non imposable des sommes correspondant à la réduction en cause.
Les contribuables ont persisté en novembre 2017 à essayer de rectifier leur télédéclaration selon les modalités fixées dans un communiqué de l'administration fiscale, sans toutefois parvenir à ce que l'inscription du montant rectifié puisse donner lieu à validation et à l'accès aux étapes 3 et 4 nécessaires pour finaliser la correction en ligne par une signature électronique, le logiciel signalant une anomalie et revenant sans cesse en boucle sur l'étape 2, comme cela ressortait du procès-verbal de constat d'huissier établi à cette occasion.
Le juge d'appel a donné gain de cause aux contribuables. Il considère que le communiqué de l'administration fiscale avait pour objet et pour effet de permettre aux contribuables ayant effectué la télédéclaration de leurs revenus dans le délai imparti de procéder à la télérectification de cette déclaration à tout moment au cours de la période du 1er août au 19 décembre 2017. Ces indications, dépourvues d'ambiguïté, ne comportaient aucune mention susceptible de traduire une intention de l'administration de subordonner la possibilité de procéder à la télérectification de la déclaration d'un contribuable à la condition qu'elle ne conduise pas à une réduction des revenus déclarés ou, de façon générale, à une quelconque condition concernant la portée de la rectification.
En outre, l'administration n'était pas fondée à demander des documents justificatifs au contribuable avant d'enregistrer la télérectification de sa déclaration.
En conséquence, en s'abstenant de leur adresser un nouvel avis d'imposition établi sur la base du montant correspondant à la rectification demandée et en s'abstenant également de leur adresser une proposition de rectification pour porter ce montant à celui initialement déclaré, l'administration fiscale a procédé à une rectification irrégulière.
La cour a ainsi fixé à 5 000 € le montant des revenus de capitaux mobiliers déclarés et a déchargé les contribuables des rehaussements supplémentaires.
CAA Paris 28 juin 2024, n° 22PA04610