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Date: 29/12/2020

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Personnes en mobilité intra-groupe exclues de l'exonération forfaitaire des impatriés

Le Conseil d'État a jugé que l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération pour les impatriés ne concerne pas les personnes en mobilité intra-groupe.

Dans l'affaire, un contribuable salarié d'une banque au Royaume-Uni a rompu son contrat de travail avec cette dernière pour rejoindre le 1er mars 2010 la filiale française en CDI. À la suite d'un contrôle sur pièces l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI dont s'était prévalu le contribuable au titre des années 2011 et 2012, au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'un recrutement direct de l'étranger par une entreprise établie en France mais d'une mobilité entre sociétés appartenant au même groupe.

Le Conseil d'État a donné raison à l'administration fiscale.

Il résulte de l'article 155 B, I.1 précité, éclairé par les travaux préparatoires de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dont il est issu, que seules les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération.

Considérant que le contribuable avait continué à travailler au sein du même groupe et avait bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe et s'était d'ailleurs lui-même prévalu, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, d'avoir fait l'objet d'une mobilité intra-groupe, il ne pouvait être regardé comme ayant fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France. En conséquence, il ne pouvait pas bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du même groupe.

Pour aller plus loin :

- « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 2302

CE 22 décembre 2020, n° 427536