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Date: 08/10/2021

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Paye,Social,Fiscal

Projet de loi de finances

Pourboires volontaires dans les HCR : vers une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu en 2022

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2022, adopté en Commission des finances le 5 octobre 2021, prévoit une défiscalisation et une exonération de charges sociales, plafonnée et temporaire, des pourboires volontaires dans le secteur des HCR.

Régime social des pourboires : cadre actuel

Les pourboires sont les sommes que les salariés perçoivent des clients avec lesquels ils sont en contact dans l’exercice de leurs fonctions. Ces sommes constituent du salaire pour leurs bénéficiaires.

Les pourboires peuvent être perçus par le salarié de deux manières directement via le client (sans que l’employeur puisse en connaître le montant exact) ou par centralisation de l’employeur (qui a alors l’obligation de les reverser intégralement aux salariés en contact avec la clientèle).

Les pourboires sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, I et L. 242-1, I), ainsi qu’à l’ensemble des prélèvements calculés sur la même assiette (assurance chômage, AGS, versement de transport, contribution solidarité autonomie, FNAL, retraite complémentaire, etc.).

Lorsque le salarié perçoit directement les pourboires, il doit, en principe, reverser la part salariale des cotisations correspondantes à l’employeur (c. séc. soc. art. L. 241-7).

Une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur les pourboires volontaires en 2022 ?

Un amendement a été inséré dans le projet de loi de finances pour 2022 pour mettre en place une mesure temporaire d’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu des pourboires volontaires dans le secteur des Hôtels Cafés Restaurants (HCR). Il vise à matérialiser une annonce faite par Emmanuel Macron le 27 septembre 2021, lors d’un déplacement à Lyon au Salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation (Sirha).

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’objectif est de renforcer l’attractivité des emplois et d’encourager leur déclaration dans le secteur de l’Hôtellerie-restauration, aujourd’hui limité par une pénurie de main-d’œuvre.

Le texte complète donc la liste des sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG/CRDS en y ajoutant, dans la limite de 20 % du salaire annuel brut du salarié, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants.

Seraient concernées aussi bien les sommes remises entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui (c. trav. art. L. 3244‑1) que les sommes remises directement entre les mains du salarié.

Ces sommes seraient, dans les mêmes conditions, exonérées d’impôt sur le revenu.

Ces mesures s’appliqueraient aux revenus perçus ou réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Rappelons qu’à ce stade, ces mesures ne sont qu’à l’état de projet, et devront encore franchir les étapes des débats parlementaires et de l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, avant une publication fin 2021 au JO.

Projet de loi de finances, amendement n°1068 adopté le 5 octobre 2021 en Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF1068