Actualités fiscales
Date: 28/08/2025 | 
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Fiscal
Crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social
Les critères de performances techniques, énergétiques et environnementales sont définis par décret
Rappel du dispositif
Le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles effectuées par les organismes de logements sociaux (OLS) jusqu’au 31 décembre 2029 (CGI art. 244 quater X). Il est ouvert aux sociétés soumises à l’IS qui exercent leur activité dans les DOM au titre de l’acquisition ou la construction de logements bénéficiant de prêts conventionnés et ayant fait l’objet d’une déclaration de chantier à compter du 1er janvier 2019.
Il est assis sur le prix de revient des logements ou des travaux, minorés, des taxes et des commissions d'acquisition versées et des aides publiques reçues.
Pour les travaux de réhabilitation et de rénovation de logements achevés depuis plus de 20 ans, le plafond des dépenses de travaux est fixé à 50 000 € par logement.
L'assiette du crédit d'impôt aides déduites, ne peut être supérieure à 3 295 € HT par mètre carré de surface pour les investissements réalisés en 2025 (CGI art. 199 undecies A, 5 et 244 quater X, II.3 et III). Son taux est fixé à 40 %.
Rappelons que sont éligibles au crédit d’impôt les investissements suivants :
-acquisition ou construction de logements neufs dans le secteur locatif social (les OLS peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des logements neufs mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail conclu pour une durée au moins égale à 5 ans et à condition que l'OLS ait pu bénéficier du crédit d'impôt s'il avait acquis directement le bien) (CGI art. 244 quater X, I.2) ;
-travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs sous certaines conditions, pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020 ;
-acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant auxdits logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou leur confortation contre les risques sismique et cyclonique (CGI art. 244 quater X, I.3) ;
-travaux de rénovation ou de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de 20 ans, situés dans les DOM permettant aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique (CGI art. 244 quater X, I.4).
Logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non : les critères de performances à respecter
La loi de finances pour 2024 a recentré le bénéfice du crédit d’impôt ouvert aux bailleurs sociaux sur les opérations de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques énergétiques et environnementales (à définir par décret) voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 71 ; CGI art. 244 quater X, I.3 et 4).
Les performances techniques, énergétiques et environnementales que les logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non, faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation doivent atteindre à l'issue de ces travaux pour bénéficier du crédit d'impôt sont définies par décret entré en vigueur le 7 août 2025 (décret 2025-766 du 5 aout 2025 ; CGI, ann. III art. 49 septies ZZX bis).
Le même décret prévoit une application progressive de ces critères de performances techniques, énergétiques et environnementales. Des dispositions transitoires sont prévues pour les cas où une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Les bénéficiaires du crédit d'impôt doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale tout document permettant de justifier qu'à l'issue de ces travaux, les logements présentent les performances techniques, énergétiques et environnementales ainsi définies.
Pour aller plus loin
Voir « Dictionnaire fiscal », § 17470
Voir « Liasse fiscale », RF 1161, § 65-53
Décret 2025-766 du 5 août 2025, JO du 6, texte 5