Actualités fiscales
Date: 20/08/2025 | 
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Fiscal
Crédit d'impôt famille
Ajustement réglementaire du crédit d'impôt famille
Pour tenir compte des ajustements apportés par la loi pour le plein emploi, un décret aménage (à périmètre constant) la rédaction de l'article 49 septies Y de l'annexe III au CGI, qui précise le champ d'application du crédit d'impôt famille.
La loi pour le plein emploi (loi 2023-1196 du 18 décembre 2023, art. 18) a clarifié la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de 6 ans.
L'article L. 2324-1 du code de la santé publique modifié mentionne ainsi,depuis le 1er janvier 2025, en son premier alinéa en plus des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé, ceux gérés par une personne physique ou morale de droit public.
L'article 244 quater F du CGI précisant le champ d'application du crédit d'impôt famille a été modifié en conséquence. Il est ainsi précisé que les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (et non plus aux deux premiers alinéas) et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés (CGI art. 244 quater F, I.1).
Afin de tirer les conséquences de la rédaction de l'article L. 2324-1 du CSP, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, le décret modifie, à périmètre constant, les dispositions de l'article 49 septies Y de l'annexe III au CGI pour l'application du crédit d'impôt famille (CGI, ann. III art. 41 septies Y, a et b modifiés).
Il y a ainsi lieu de retenir :
-les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements gérés par une personne physique ou morale de droit privé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés ;
-les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.
Pour aller plus loin :
« Liasse fiscale BIC-IS - Crédits et réductions d'impôt des entreprises », RF 1161, § 60-11
Décret 2025-819 du 13 août 2025, JO du 15 ; CGI, ann. III art. 49 septies Y