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Date: 06/08/2025 | 
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Fiscal
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Crédit d'impôt recherche : la suppression confirmée des dépenses liées aux brevets et à la veille technologique
Le décret 2025-654 du 16 juillet 2025 acte la suppression de certaines dépenses de l'assiette du crédit d’impôt recherche.
Pour rappel, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche ou d'innovation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (CGI art. 244 quater B).
La loi de finances pour 2025 a, notamment, exclu les dépenses suivantes de l'assiette de ce crédit d'impôt (LF 2025 art. 55) :
-les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (CGI art. 244 quater B, II.e) ;
-les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique (CGI art. 244 quater B, II.e bis) ;
-les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental (CGI art. 244 quater B, II.f) ;
-les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an (CGI art. 244 quater B, II.j).
Le décret 2025-654 du 16 juillet 2025 entérine ces exclusions, applicables dès le 19 juillet 2025, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
Pour aller plus loin :
Les crédits d'impôt des entreprises, RF 1161, §§ 59-60, 59-62 et 59-63, 59-68 et 59-69
Décret 2025-654 du 16 juillet 2025, JO du 18