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Date: 05/09/2022

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Pas d'abattement forfaitaire pour les permanents d'un lieu de vie, même s'ils bénéficient de l'agrément assistant familial

Les assistants familiaux agréés, salariés d’une structure qui prend en charge les frais de fonctionnement de leur lieu de vie, ne peuvent pas bénéficier de l'abattement forfaitaire prévu par l'article 80 sexies du CGI.

Dans l'affaire, des salariés d'une association dont l'objet social est l'accueil d'enfants et d'adolescents en difficultés ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'abattement forfaitaire prévu par l'article 80 sexies du CGI en faveur des assistants maternels et assistants familiaux agréés, dont ils avaient fait application pour l'imposition de leurs salaires perçus en 2013. En conséquence, ils ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu.

Relèvent du champ d’application des articles L. 421-1 et suivants, et L. 423-1 du code de l’action sociale et des familles, les assistants familiaux agréés, salariés d’une personne morale de droit public ou de droit privé, accueillant habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à leur domicile.

Les contribuables ont fait valoir qu'en leur qualité d'assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit privé et accueillant à leur domicile des mineurs et jeunes majeurs qui leur étaient confiés, ils remplissaient les conditions fixées par les articles précités du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de plein droit de l'abattement forfaitaire.

Le juge a rejeté leur demande. Au cas présent, les contribuables ont été engagés par une association pour assurer les fonctions de permanents d'un lieu de vie, tels que régis par l'article 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Le lieu de vie était établi dans une maison d'habitation dont ils étaient propriétaires, que l'association avait pris à bail. Si, en vertu de l'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles, ce lieu de vie constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents dont l'un au moins résident sur le site où il est implanté, les contribuables, alors même qu'ils sont titulaires de l'agrément d'assistants familiaux et propriétaires des locaux occupés, ne peuvent toutefois pas être regardés comme accueillant à leur domicile, au sens de l'article L. 421-2 du même code, les jeunes pris en charge au sein du lieu de vie, établissement social et médico-social dès lors qu'il est constant que l'association prend en charge l'intégralité des frais de fonctionnement de ce lieu de vie.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1133, § 112

CAA Lyon 21 juin 2022, n° 20LY03516