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Date: 12/01/2024

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Fiscal

Revenus de capitaux mobiliers

Pas d'imposition en France des intérêts restés bloqués au Liban

Depuis 2019, des restrictions bancaires ont été mises en place au Liban en raison d'une crise financière. Des épargnants de banques libanaises résidant en France ont alerté le Gouvernement sur l'imposition de ces intérêts en France malgré l'impossibilité de les percevoir.

En application de la convention fiscale franco-libanaise, les intérêts de source libanaise perçus par un résident fiscal en France sont imposables en France.

En matière d'intérêts, l'impôt est dû par le seul fait de leur paiement ou de leur inscription au crédit d'un compte bancaire. Néanmoins, la doctrine administrative précise que cette présomption de disponibilité peut être détruite par la preuve contraire, notamment si, par suite de circonstances diverses, le contribuable n'a pas été en mesure de disposer des sommes portées en compte (BOFiP-IR-BASE-10-10-10-40-§ 140-12/09/2012). Tel est le cas, par exemple, si le contribuable établit qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de retirer ces sommes en raison du blocage du compte courant à l'étranger. Les intérêts sont alors imposables l'année de leur déblocage ou de leur utilisation sur place, sur la base du cours de change à cette date.

Eu égard à la situation particulièrement dégradée de l'économie libanaise et aux restrictions imposées par les banques, les demandes de non-imposition des intérêts perçus l'année de l'inscription au crédit d'un compte bancaire bloqué peuvent être admises dans leur principe. Le contribuable doit toutefois apporter la preuve que les intérêts perçus n'étaient pas disponibles au titre des années concernées.

Rép. Cadic n° 05066, JO du 11 janvier 2024, Sén. quest. p. 112