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Date: 30/07/2020

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Fiscal

Contrôle fiscal

Un joueur de poker échappe à l'évaluation d'office de ses gains

L'administration ne peut taxer d'office un joueur de poker qui ne savait pas que ses gains étaient imposables en application du droit en vigueur.

À l'issue d'une vérification de comptabilité de son activité de joueur de poker professionnel, un contribuable a été assujetti, à raison des bénéfices tirés de cette activité, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012. Le contribuable a contesté le fait que l'administration fiscale ait mis en oeuvre le procédure d'évaluation d'office (CGI art. 73) sans l'avoir préalablement mis en demeure de déposer les déclarations de revenu catégoriel relatives à cette activité.

Les juges du fond ont retenu que l'administration n'était pas tenue de procéder à cette mise en demeure au motif que le contribuable ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce et n'avait pas déposé dans le délai légal sa déclaration contrôlée (CGI art. 97) au titre des années en litige.

Toutefois, le Conseil d'État donne raison au contribuable. Au cas présent, ce dernier établissait que la souscription tardive de ses déclarations devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement aux années d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire Fiscal » §§ 53830, 58503 et 58745

- « Professions libérales », RF 2018-6, § 6024

CE 22 juillet 2020,n° 436377