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Actualités fiscales

Date: 04/08/2020

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Remise au Parlement d'un rapport sur la fiscalité appliquée aux non résidents

Le Gouvernement a remis au Parlement le 28 juillet 2020 le rapport prévu par la loi de finances pour 2020 sur la fiscalité des non résidents, dans lequel il expose ses pistes d'aménagements.

Le rapport rappelle notamment les évolutions apportées dans un premier temps par la loi de finances pour 2019 et parachevées par la loi de finances pour 2020, qui avaient notamment pour objet de rapprocher le régime d’imposition des contribuables non-résidents de celui applicable aux contribuables résidents. En effet, rappelons qu'initialement, la loi de finances pour 2019 prévoyait que pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2020, la retenue à la source sur les revenus des non-résidents serait calculée selon les mêmes modalités que le prélèvement à la source en vigueur à compter de 2019 pour les résidents. La loi de finances pour 2020 a finalement prévu de maintenir le barème des taux de retenue à la source (0 %, 12 % et 20 %) et de décaler à 2021 la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source. Une réforme plus globale de la fiscalité des non-résidents a ainsi été repoussé à 2023 (voir FH 3822, § 1-23).

Le rapport étudie les différentes propositions d’aménagements susceptibles d’être apportées. Ces pistes de réflexion sont les suivantes :

→ maintient de la la retenue à la source partiellement libératoire ;

→ suppression maintenue de la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux salaires. Plusieurs scénarii seraient alors envisagés :

❶ application de la décote aux contribuables non-résidents pour le calcul du taux moyen sur la base de leurs revenus mondiaux, sous certaines conditions. Toutefois, cette piste serait susceptible de créer des effets d'aubaine ;

❷ mise en place d'un barème spécifique pour les non-résidents :

- soit ce nouveau barème se substituerait aux modalités d'imposition actuelles, à savoir l'application du barème progressif avec taux minimum de 20 % et 30 %,

- soit le contribuable serait soumis au prélèvement à la source de droit commun sur ses salaires et pensions l'année de perception et l'année suivante. Il serait prévu que pour ces mêmes revenus n’excédant pas le seuil d’application de la retenue à 20 % (soit 43 477 € pour 2020), l’impôt résultant de l’application du taux minimum ou du taux moyen ne puisse excéder l’impôt résultant du barème actuel de la retenue à la source (0 % en deçà de 14 988 €, 12 % de 14 988 € à 43 477 € pour chaque titulaire de ce type de revenus).

Toutefois, le rapport souligne dans ses conclusions que ces possibilités concernant un nouveau barème seraient source de nouvelles complexités ;

→ amélioration de gestion afin de mieux accompagner les contribuables non résidents (mise à disposition de moyens supplémentaires auprès de la direction des impôts des non-résidents pour accélérer le traitement des sollicitations, mise en place d’un simulateur exhaustif de l'impôt sur le revenu des non résidents ; recours au régime « Schumacker » facilité).

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire Fiscal », RF 2020, § 23020

- « Impôt sur le revenu », RF 1113, §§ 2237 et s.

Rapport sur la fiscalité des non résidents du 28 juillet 2020