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Date: 12/01/2021

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Paye,Fiscal,Social

Prélèvement à la source

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2021 de l’abattement d’1/2 SMIC

Le GIP-MDS, dans une information du 8 janvier 2021, a diffusé le montant 2021 de l’abattement d'1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts.

Rappel

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres aux contrats courts (CGI art. 204 H, III, 1°, d).

Plus précisément, sont ici visés les contrats suivants :

-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;

-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.

Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.

Par tolérance, cette règle peut aussi jouer pour les étudiants en convention de stage conclue pour une durée inférieure ou égale à deux mois (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 240-15/05/2020). À titre de simplification, l’administration diffuse le montant de référence à utiliser.

Montant 2021 de l’abattement contrat court

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a indiqué le 8 janvier2021 que l’abattement en 2021 passait à 637 €.

Notons qu’en diffusant cette information, le GIP-MDS « officialise » ce paramètre, en attendant sa véritable publication formelle au BOFiP.

Le taux neutre, uniquement en dernier recours

Rappelons que si l’employeur dispose d’un taux de PAS personnalisé en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux au salarié concerné (sans abattement, bien entendu), quelle que soit la durée de son contrat.

Plus généralement, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.

www.net-entreprises.fr (information du 8 janvier 2021)