Actualités fiscales
Date: 12/02/2021 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Maintien du périmètre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour leurs dépenses engagées au titre des services à la personne pour partie réalisés en dehors du domicile, dès lors qu'ils sont compris dans une offre globale de services.
Les personnes fiscalement domiciliées en France et assimilées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des sommes qu'elles versent pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies).
Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, l’emploi doit être exercé dans la résidence du contribuable ou dans celle d’un de ses ascendants, dès lors que ce dernier est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Le crédit d'impôt est calculé sur les sommes versées au titre de certains services à la personne pour (c. trav. L. 7231-1) :
-l’emploi d’un salarié qui rend les services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail ;
-le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré (c. trav. L. 7231-1) rendant exclusivement de tels services ou bénéficiant d’une dérogation à la condition d'activité exclusive (CGI art. 199 sexdecies, 1.b.) ;
-le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Aux termes de la doctrine administrative, pouvaient également bénéficier du crédit d’impôt les sommes versées en rémunération de prestations extérieures comprises dans une offre globale (BOFIP-IR-RICI-150-10- § 80-20/09/2017).
Il était ainsi prévu que l’avantage fiscal s'applique aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu'elles étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Étaient notamment visés :
-l'accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite d’un zoo…), s'il était lié à la garde d’enfants à domicile ;
-les prestations de transport de personnes ayant des difficultés de déplacement proposées dans le cadre d'une offre globale de services, lorsque le contribuable recourait à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constituait l'accessoire.
Le Conseil d’État a récemment annulé cette doctrine, au motif qu'en étendant le bénéfice de l'avantage fiscal aux prestations accessoires réalisées à l'extérieur du domicile, la doctrine ajoutait à la loi (CE 30 novembre 2020, n° 442046).
Toutefois, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, et jusqu'à nouvel ordre, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la DGE du 11 avril 2019, qui en reprend les termes.
Dès lors, le périmètre du crédit d’impôt demeure inchangé de sorte que continuent à y ouvrir droit les dépenses engagées au titre des services à la personne pour partie réalisés en dehors du domicile, s’ils sont compris dans une offre globale de services.
Le communiqué de presse précise également que des aménagements légaux pourraient être apportés aux textes applicables afin de conforter la sécurité juridique des contribuables et des opérateurs concernés.
Pour aller plus loin :
« L’impôt sur le revenu », RF 1113, §§ 1914 et 1915
« https://www.economie.gouv.fr/presse/olivier-dussopt », communiqué de presse n° 659 du 11 février 2021