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Date: 25/11/2021

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Réduction d'impôt Scellier et condition de performance énergétique globale des logements

Les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement en 2012 ayant fait l'objet du dépôt d'un permis de construire antérieurement au 1^er janvier 2012 ne doivent pas nécessairement bénéficier du label « bâtiment basse consommation BBC 2005 », pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier » au taux de 13 %.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui ont acquis, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite « Scellier », lorsqu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans (CGI art. 199 septivicies).

Cette réduction d'impôt s'applique aux logements répondant à certaines exigences thermiques et de performance énergétique (c. constr. et hab. L.111-9) ou, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire en 2012, sous condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique global, fixé par décret en fonction du type de logement concerné, et supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur.

Ce niveau est atteint (CGI ann. III, art. 46 AZA octies) lorsque les logements acquis en l'état futur d'achèvement bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » ou, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.111-9 du code de la construction de l'habitation, lorsqu'ils :

Pour les logements acquis en 2012 et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire le 31 décembre 2011 au plus tard, le taux de la réduction d'impôt est de 13 % si le contribuable peut justifier du respect du niveau de performance énergétique global et de 6 % dans le cas contraire.

En l'espèce, des contribuables s'étaient vus appliquer un taux de réduction d'impôt de 6 % par l'administration au titre de leur investissement « Scellier », au motif que celui-ci ne répondait pas aux exigences du label BBC 2005, position confirmée par les juges d'appel.

Ce n'est en revanche pas celle du Conseil d'État. En effet, pour la haute juridiction, le niveau de performance énergétique exigé des logements ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et acquis en 2012, dépend du point de savoir s'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt au taux de 13 %, seuls les logements soumis à cette réglementation doivent justifier du label BBC 2005. Les autres investissements en profitent dès lors soit qu'ils respectent les labels HPE rénovation ou BBC rénovation 2009, ou qu'ils respectent certaines exigences de performance énergétique globale dans les catégories spécifiques précitées.

Dès lors, les contribuables étaient fondés à soutenir qu'en jugeant que les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement en 2012 et qui ont fait l'objet du dépôt d'un permis de construire antérieurement au 1^er janvier 2012 doivent, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu au taux de 13 %, nécessairement bénéficier du label " bâtiment basse consommation BBC 2005 ", la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit.

Pour aller plus loin :

voir RF 1122, § 1600

CE 15 novembre 2021, n° 448231