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Date: 05/04/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Les modalités d'application de la réduction d'impôt pour investissement locatif à loyer abordable sont publiées

Les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyer maîtrisé en application d'une convention conclue avec l'ANAH sont publiées.

Les propriétaires bailleurs donnant en location des logements à loyers maîtrisés en application d’une demande de conventionnement enregistrée auprès de l’ANAH entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2024 bénéficient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. 199 tricies), calculée sur le montant brut des revenus fonciers qu'ils tirent desdites locations.

Certaines modalités d'application de ce dispositif fiscal restaient encore toutefois à préciser, pour qu'il puisse concrètement entrer en vigueur. Un décret, paru au JO du 1^er avril, définit ces conditions, applicables à compter du 2 avril 2022.

Plafonds de loyer

La réduction d’impôt sur le revenu est réservée aux propriétaires bailleurs donnant en location nue des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’ANAH. Rappelons que le loyer et les ressources du locataire sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Ces plafonds sont fixés en tenant compte de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale (CGI art. 199 tricies, I.A.3°) et sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une estimation d'un loyer de marché hors charges :

Pour les baux qui seront conclus ou renouvelés en 2023, ces plafonds seront définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée dans les conditions ci-avant, et actualisés au 1^er janvier 2023.

Pour les baux qui seront conclus ou renouvelés en 2024 et les années paires ultérieures, ces plafonds seront définis annuellement au 1^er janvier, à partir d'une nouvelle estimation des loyers de marché hors charges, déterminée selon la même méthode.

Pour les baux qui seront conclus ou renouvelés en 2025 et les années impaires ultérieures, les plafonds de loyer déterminés en N-1 seront actualisés au 1^er janvier N.

Une décote est ensuite appliquée à cette estimation, en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Elle est égale à :

Ces plafonds de loyers seront publiés annuellement par arrêté.

Des plafonds dérogatoires, sont, par ailleurs, définis pour Mayotte.

Enfin, à ces plafonds de loyer, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S , « S » correspondant à la surface du logement exprimée en m² de surface habitable. Ce coefficient ne peut excéder 1,2.

Plafonds annuels de ressources du locataire

Les plafonds annuels de ressources tiennent compte du type de convention signé avec l'ANAH et de la composition du foyer du locataire, les personnes à charge étant entendu au sens de l'impôt sur le revenu. Pour les logements donnés en location intermédiaire, les plafonds sont ceux appliqués dans le cadre des dispositifs Duflot-Pinel (CGI, ann. III art. 2 terdecies H, II.1).

Pour les baux conclus en 2022, le présent décret indique les plafonds annuels de ressources applicables aux logements donnés en location sociale et très sociale (CGI, ann. III art. 2 terdecies H, II.2.a et b).

Ces plafonds sont révisés annuellement.

Les ressources du locataire correspondent à son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Intermédiation locative

Les taux de réduction d’impôt sont majorés lorsque les logements conventionnés sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme agréé, public ou privé, en vue de leur location, ou de leur sous-location, meublée ou non.

Dans cette hypothèse, le respect du montant de loyer s'apprécie au regard du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé, le cas échéant, à cet organisme par la personne occupant le logement.

Obligations déclaratives des personnes physiques

Pour l'application de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois au titre du logement concerné :

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'IS, les associés personnes physiques doivent, en outre, joindre à leur déclaration de revenus :

Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration, ces documents sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location au titre de la convention.

Obligations déclaratives des sociétés

Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations déclaratives incombent à cette société.

La convention conclue avec l'ANAH doit ainsi être jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour l'associé.

En outre, la société est tenue de faire parvenir, au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements utiles (identité et adresse de l'associé, nombre et numéros des parts détenues au 1^er janvier et au 31 décembre, parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année et date de ces opérations, quote-part des revenus bruts des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé, adresse du ou des immeubles, attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location ou l'occupation remplissent les conditions de loyers et de ressources, part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé et quote-part des frais et charges déductibles des revenus fonciers, montant de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé).

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Ces documents sont conservés jusqu'à la fin de la 3^ème année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation.

Conventions types

Des conventions types passées entre l'ANAH et les bailleurs de logements sont annexées au présent décret.

Pour aller plus loin :

RF 1132, §§ 1385 à 1395

Décret 2022-465 du 31 mars 2022, JO du 1er avril, texte 47