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Date: 14/06/2022

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Fiscal

Réduction et crédit dimpôt

Entrée en vigueur de la nouvelle version du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique

La date d'entrée en vigueur de la prorogation et des aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 au crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique dépendait de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité du dispositif au droit de l'Union européenne. Celle-ci ayant été reçue le 16 mai 2022, un décret fixe la date d'entrée en vigueur de la version actualisée du dispositif.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France ou assimilés qui souscrivent un premier abonnement à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des sommes effectivement supportées à ce titre (CGI art. 200 sexdecies).

Ce dispositif, qui devait initialement s’appliquer aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022, a été prorogé d'un an par la loi de finances pour 2022 (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 78), à compter d'une date qui devait être fixée par décret. Celui-ci est paru au JO du 12 juin 2022. Dès lors, cette prorogation s'applique aux abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.

En outre, pour les versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, à 24 000 € pour une part de quotient familial, majoré de 25 % par demi-part supplémentaire.

Pour aller plus loin :

Voir RF 1132, § 2115

Décret 2022-879 du 10 juin 2022, JO du 12, texte 2