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Date: 22/07/2022

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Paye,Social,Fiscal

Pouvoir d'achat

L'Assemblée nationale vote la prime de partage de la valeur en première lecture

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi « pouvoir d'achat » au petit matin du 22 juillet, vers 5 h 45. Le régime de la prime de partage de la valeur, mesure phare du texte pour les services RH et paye, a été aménagé sur quelques points. Focus sur ce qui a changé, avant la reprise de l'examen du projet de loi, cette fois au Sénat, dès la semaine prochaine.

Où en est le texte ?

Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture dans la nuit du 21 au 22 juillet, par 341 voix pour et 116 contre.

Le texte voté par l'Assemblée n'est bien entendu pas encore applicable. Il sera ensuite examiné (et probablement amendé) par le Sénat (du 28 au 30 juillet pour ce qui est de la séance publique).

Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ensuite.

Au final, l'examen du texte pourrait se poursuivre jusqu'au 3/4 août ou jusqu'au 6/7 août, selon que ce projet de loi sera adopté après accord sur un texte commun entre l'Assemblée et le Sénat en CMP ou, en cas de désaccord, après une ultime navette et la lecture définitive de l'Assemblée nationale.

Pas de bouleversement pour la prime de partage de la valeur

L'Assemblée nationale n'a pas bouleversé le régime de la prime de partage de la valeur, tel qu'il était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement (voir notre actu du 8/07/2022, « Projet de loi sur le pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur succéderait à la PEPA »).

Pour mémoire, cette prime, conçue comme un dispositif pérenne mais largement inspiré de l’ancienne « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA), est néanmoins doté un régime social et fiscal sensiblement différent.

Dans une limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire selon le cas, cette prime présente le profil suivant :

-à la base, exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction, mais assujettissement à CSG/CRDS, au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus) et à l'impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale) ;

-en complément jusqu’au 31 décembre 2023 seulement, exonération d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, quand la prime est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Quelques modifications apportées par l'Assemblée nationale

Indépendamment des amendements purement rédactionnels, l'Assemblée nationale n'a retouché le régime de la prime de partage de la valeur que sur quelques points, qui correspondent aux modifications préalablement adoptées en commission des affaires sociales (voir notre actu du 18/07/2022, « La prime de partage de la valeur déjà amendée en commission avant les débats en séance à l'Assemblée nationale »).

Au final, seuls quelques changements ont donc été apportés au régime de la prime. Ils sont intégrés à notre tableau général sur la prime (voir tableau II en fin d'article).

L'Assemblée n'a apporté aucune modification au régime social et fiscal de la prime, qui reste tel que prévu dans le projet de loi initial du gouvernement (voir tableau I plus loin).

L'ancienneté, nouveau critère de modulation autorisé

L’ancienneté dans l’entreprise a été ajoutée à la liste des critères qui peuvent être utilisés pour moduler le montant de la prime (projet de loi, art. 1, III, 2° modifié).

Pour mémoire, les conditions de modulation de la prime selon tout ou partie des critères autorisés doivent être prévues dans l'acte de mise en place de la prime (accord ou décision unilatérale selon le cas) (projet de loi, art. 1,IV). Il est impossible de procéder à une modulation « sauvage » si elle n'a pas été prévue.

Et dans la mesure où l'on se situe dans le cadre de critères de « modulation » permettant de différencier le montant de la prime, il serait impossible de faire de l'ancienneté une condition d'attribution de la prime et en exclure les salariés qui n'auraient pas suffisamment d'ancienneté.

Consultation préalable du CSE en cas de mise en place unilatérale de la prime

En cas de mise en place de la prime par décision unilatérale de l'employeur, l'Assemblée a introduit un amendement qui exige d’une consultation préalable du comité social et économique (CSE) s’il en existe un (projet de loi, art. 1, IV modifié), au lieu d’une simple information avant le versement de la prime comme cela était initialement prévu.

En revanche, en l'état, rien n'obligerait juridiquement l'employeur à privilégier la voie de l'accord dans le texte, s'il préfère passer par une décision unilatérale.

Possibilité de versement en plusieurs fois

Sur le paiement de la prime, le texte précise désormais que la prime pourrait être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition que ce ne soit pas mensuellement (projet de loi, art. 1, IV modifié).

Pour mémoire, même si ce n'était pas inscrit dans la loi à l'époque, l'administration admettait déjà, pour la PEPA, que l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime pouvait prévoir un versement en plusieurs échéances (instr. DSS/5B 2021-187 du 19 août 2021 diffusée sur le BOSS, Q/R 1.7).

Droit des intérimaires à la prime du chef de l'entreprise utilisatrice : les obligations d'information précisées

S'agissant des intérimaires, il est désormais prévu que lorsqu’une entreprise utilisatrice d’intérimaires attribue une prime de partage de la valeur à ses salariés, elle devra en informer l'(les) entreprise(s) d’intérim employeurs des intéressés « sans délai » (projet de loi, art. 1, II modifié).

Initialement, cette obligation d'information n'était formellement assortie d'aucune contrainte de délai, de sorte que certaines entreprises utilisatrices auraient pu, en toute légalité, tarder à informer l'entreprise de travail temporaire, et ainsi retarder d’autant le versement de cette prime aux intérimaires par l'entreprise de travail temporaire.

Par ailleurs, il est désormais précisé que les entreprises d’intérim informées du versement d'une prime par une entreprise utilisatrice devront répercuter cette information à leur CSE sans délai (nouvelle obligation).

Tableau I : régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Primes versées du 1.08.2022 au 31.12.2023
Primes versées à partir de 2024 (quel que soit le niveau de salaire)
Salariés < 3 SMIC
Salariés ≥ 3 SMIC
Cotisations sociales (1)
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2)
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2)
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2) (3)
CSG/CRDS
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2)
Dues
Dues
Impôt sur le revenu
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (2)
Imposable
Imposable
Forfait social
NON
OUI pour les entreprises de 250 salariés et plus (4), sur la fraction exonérée de cotisations
OUI pour les entreprises de 250 salariés et plus (4), sur la fraction exonérée de cotisations
(1) Cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction.
(2) Par an et par bénéficiaire. 6 000 € dans les entreprises dotées d'un accord d'intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant titre volontaire un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (CGI art. 200, art. 1° a et b et 238 bis, 1°, a et b) et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
(3) Exonération sans condition de niveau de rémunération (donc y compris pour les salariés payés plus de 3 SMIC, si la prime leur est aussi attribuée).
(4) Même condition d’effectif que pour l’application du forfait social à l’intéressement.
Tableau II : la prime de partage de la valeur après la 1re lecture de l'Assemblée nationale
I) Mise en place
Mise en place de la prime
Deux possibilités au choix de l’employeur :

-accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (1) ;

-décision unilatérale de l’employeur (consultation préalable du CSE, s'il en existe un).

Versement (*)
• À partir du 1er août 2022 (sachant que la prudence commande à notre sens d'attendre l'entrée en vigueur de la loi après publication au JO avant de mettre en place la prime)
• Le dispositif étant pérenne, il n'y a cette fois pas de fenêtre de versement, mais les exonérations s'apprécient dans le cadre de l'année civile.
• Possibilité de verser la prime en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu'elle ne soit pas versée mensuellement.
II) Conditions d’attribution et montant de la prime
Salariés bénéficiaires
• Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime pourraient bénéficier de la prime (2).
• Deux possibilités :

-tous les salariés concernés sans condition de rémunération ;

-ou, le cas échéant, ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.

Montant de la prime
Fixé par l’accord ou la décision unilatérale.
Critères de modulation autorisés (*)
Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, ancienneté dans l'entreprise, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulé (3).
Principe de non-substitution au salaire (*)
La prime ne pourrait se substituer :

-ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;

-ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

III) Les exonérations
Salariés bénéficiaires
Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Exonération de droit commun (régime de l'intéressement)
• Primes versées à partir du 1er août 2022
Exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction :

-dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire dans le cas général ;

-ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas (5).

Assujettissement à CSG/CRDS au taux global de 9,70 % (pas d'exonération)
Forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG de la prime dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus ; pas de forfait social pour les entreprises de taille inférieure)
Pas d’exonération d’impôt sur le revenu (la prime est imposable)
Exonération renforcée jusqu'au 31 décembre 2023 uniquement (salariés < 3 SMIC)
• Primes versées du 1er août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel (4) sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (donc y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction :

-dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire (cas général) ;

-ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas (5).

• Pas de forfait social
IV) Intérimaires et ESAT
Travailleurs temporaires
• Droit à la prime du chef de l’entreprise utilisatrice :

-une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés en informe « sans délai » l'entreprise de travail temporaire (ETT) employeur du salarié mis à sa disposition (de son côté, l'entreprise répercute cette information sans délai à son CSE, s'il en existe un) ;

-intérimaires bénéficiaires : ceux mis à disposition d’une entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime ;

-versement de la prime par l’ETT à l’intérimaire bénéficiaire, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.

• Le cas échéant, les intérimaires pourraient aussi bénéficier, à notre sens, de la prime de pouvoir d’achat au titre de l’entreprise de travail temporaire (leur employeur), si celle-ci la met en place pour ses propres salariés dans les conditions prévues par la loi.
Travailleurs handicapés en ESAT
Droit à la prime pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT, avec une limite d'exonération de 6 000 € pour les intéressés.
(*) Pas d’exonération si l’une de ces conditions n’était pas remplie.
(1) Accord collectif de travail, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité social et économique, ratification par les 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. S’il existe dans l’entreprise des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure de ratification d’accord au 2/3 du personnel ne pourrait être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour demander la ratification.
(2) Pour l’ancienne PEPA, l’administration avait précisé que l’accord ou la décision devait préciser la date de référence retenue parmi les options possibles (instr. DSS/5B 2021-187 du 19 août 2021 diffusée sur le BOSS, Q/R 1.7). Reste à voir si cette précision sera reprise.
(3) Certains congés seraient assimilés à des durées de présence effective (congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade).
(4) SMIC annuel calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).
(5) Entreprises dotées d'un accord d'intéressement, entreprises de moins de 50 salariés appliquant titre volontaire un dispositif de participation, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (CGI art. 200, art. 1° a et b et 238 bis, 1°, a et b) et les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art. 1), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0003_texte-adopte-provisoire.pdf