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Date: 19/08/2022

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Prix préférentiel consenti à un dirigeant par une filiale : avantage imposable en salaires

Le Conseil d'État rappelle que la circonstance que l'avantage ait été consenti au dirigeant non par la société mère du groupe mais par une de ses filiales et une de ses actionnaires ne lui ôtait pas le caractère de versement incitatif visant à rétribuer l'exercice effectif de fonctions dirigeantes au sein du groupe.

En application d'une convention conclue en 2010, la société C, membre du groupe dont la société mère est la société P et Mme B, actionnaire du groupe familial contrôlant cette société mère, ont attribué à un prix préférentiel M. C (ci-après le contribuable), responsable logistique salarié d'une autre filiale de cette société mère et par ailleurs mandataire social de plusieurs entités du même groupe, des actions de la société P.

À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que l'avantage consenti au contribuable (achat d'actions à un prix préférentiel) avait le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. L'administration a obtenu partiellement gain de cause devant la cour administrative d'appel de Lyon. En effet, les juges d'appel ont considéré que les l'avantage était imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais que la qualification en salaires ne s'appliquait pas. La cour a retenu que, si la convention concernait onze cadres clés du groupe, dont le contribuable, ce dernier n'était salarié ni de la société C ni de la société P, mais d'une autre société du même groupe.

Le Conseil d'État casse l'arrêt des juges d'appel sur ce fondement. Il précise que la circonstance que l'avantage en cause avait été consenti non par la société mère du groupe mais par une de ses filiales et une de ses actionnaires de référence ne lui ôtait pas le caractère de versement incitatif visant à rétribuer l'exercice effectif de fonctions dirigeantes du contribuable au sein de ce groupe.

Pour aller plus loin :

- « Titres de sociétés et instruments financiers : quelle fiscalité ? », RF 2021-5, § 8603

CE 19 juillet 2022, n° 456671