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Date: 18/08/2022

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Paye,Social,Fiscal

Frais professionnels

Un coup de pouce pour les titres-restaurant et les indemnités de repas

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi dite pouvoir d’achat contiennent chacune des mesures relatives aux titres-restaurant. La première prévoit le relèvement, dès le 1^er septembre 2022, des limites d'exonération sociale et fiscale des titres-restaurant, et des indemnités de repas, afin de prendre en compte rapidement l'inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés. La seconde autorise, jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Titres-restaurant et frais de repas : revalorisation anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale au 1^er septembre 2022

Limite d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant portée à 5,92 €. - Pour mémoire, la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° a et L. 242-1, I ; c. trav. art. L. 3262-6) :

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une revalorisation anticipée de 4 %, à compter du 1^er septembre 2022, de la limite maximale de 5,69 €.

Celle-ci sera ainsi fixée, à titre dérogatoire, à 5,92 € par titre, pour les titres-restaurant émis du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 1, I).

Selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette mesure, celle-ci vise notamment à prendre en compte « dès cet été l’inflation pesant sur les dépenses de repas des salariés », en incitant les employeurs, déjà au plafond, à augmenter leur participation sans attendre la revalorisation du 1^er janvier 2023 (étant précisé qu’ils n’ont aucune obligation légale en la matière).

À noter : en cas d’augmentation de la participation patronale, il conviendra de veiller à ce que l’autre condition d’exonération continue à être respectée, à savoir que la part de l’employeur représente de 50 % à 60 % de la valeur du titre. Par exemple, pour une part patronale avec l'exonération maximale de 5,92 €, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 9,87 € (hypothèse d'une part employeur de 60 %) et 11,84 € (hypothèse d'une part employeur de 50 %).

Hausse des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas. - La loi augmente également à compter du 1^er septembre 2022, sans attendre la revalorisation devant intervenir en principe au 1^er janvier 2023, le montant des indemnités forfaitaires « repas » versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas et exclues de l’assiette des cotisations (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 1, II).

Le taux de cette revalorisation sera fixé par arrêté, par application d’un coefficient, dans la limite toutefois du coefficient de revalorisation anticipée des prestations sociales fixé par la loi pouvoir d’achat (coefficient de 1,04), soit dans la limite de 4 %.

À noter : selon l'exposé des motifs de l'amendement à l’origine de cette mesure, l’arrêté devrait prévoir une hausse de 4 %.

Sont plus précisément concernées :

Il en va de même, dans le cadre des grands déplacements en métropole, pour les indemnités forfaitaires au titre des frais de repas, dont la limite d'exonération est fixée en référence à celle prévue pour les frais de restaurant en cas de petit déplacement (arrêté du 20 décembre 2002, art. 5, 1° renvoyant à art. 3, 1°). En revanche, la revalorisation ne concernera pas la partie « logement + petit déjeuner » des allocations forfaitaires de grand déplacement.

Utilisation des titres-restaurants pour l’achat de tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2023

Rappels. - Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement « des repas » remis par l’employeur ou par le comité social et économique au personnel salarié de l’entreprise.

En pratique, le titre-restaurant permet de payer en tout ou partie (c. trav. art. L. 3262-1 et R. 3262-4) :

Utilisation des titres-restaurant élargie jusqu’au 31 décembre 2023. - La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit qu’à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson non transformé) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 6).

Cette mesure entre en vigueur dès le 18 août 2022.

À noter : afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant, le ministre de l’Économie a par ailleurs indiqué, lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, que le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant allait être relevé par décret de 19 à 25 €. Bruno Le Maire n’a toutefois pas précisé quand ce relèvement allait entrer en vigueur, ni ses modalités d’application. Pour rappel, pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait doublé temporairement le montant du plafond d’utilisation dans les restaurants de 19 à 38 €, et assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurants les dimanches et jours fériés. Au 1^er juillet 2022, ce plafond est repassé à 19 € et il n’est plus possible d’utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés.

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 1 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 6