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Date: 21/10/2022

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Fiscal

Contentieux

Conséquence du caractère définitif de l'imposition des revenus d'une année sur l'imputation du déficit

En raison du caractère définitif de l'imposition des revenus d'une année, le contribuable ne peut pas se prévaloir d'un déficit foncier au titre de cette année prescrite et d'en demander le report.

Dans l'affaire, à la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration fiscale de l'année 2013 d'un couple, l'administration a remis en cause le montant des dépenses portées en déduction de leurs revenus fonciers au titre de l'année 2013.

Les contribuables ont contesté le calcul des déficits fonciers reportables au titre des années 2011 et 2012, ayant un impact sur le montant du déficit foncier reportable au titre de 2013.

Toutefois, le Conseil d'État considère que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable n'est plus en droit de se prévaloir de l'existence d'un déficit foncier au titre de cette année ou d'années antérieures et d'en demander le report sur les années suivantes (LPF art. R.* 190-1, R.* 196-1 et R. * 196-3 ; CGI art. 156).

Au cas présent, l'imposition au titre de 2011 était devenue définitive (car prescrite), ils ne pouvaient donc pas se prévaloir d'un déficit au titre de cette année et en demander l'imputation sur les revenus des années ultérieures. Quant à l'année 2012, les contribuables n'établissaient pas que les dépenses dont ils demandaient la déduction au titre de travaux entrepris en 2012 étaient bien afférents à l'appartement mis en location.

Pour aller plus loin :

- « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 952

- « Dictionnaire fiscal », RF 2022, §§ 35935 et 37005

CE 14 octobre 2022, n° 44458