Actualités fiscales
Date: 30/10/2024 | 
Partager :
|
Fiscal
Conventions fiscales
Précisions sur l'application de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lettonienne
L'administration fiscale française a intégré - tardivement - à sa doctrine la mise en oeuvre concrète de la clause de la nation la plus favorisée, dans le cas de la convention franco-lettonienne.
La convention fiscale conclue entre la France et la Lettonie en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole. Cette clause permet notamment l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faibles en matière d’intérêts et de redevances ou ayant pour effet de restreindre la définition des redevances, tels que prévus dans les conventions signées par la Lettonie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Prenant acte de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, et en application de ces clauses de la nation la plus favorisée, l'administration fiscale française en a tiré les conséquences suivantes sur la convention fiscale franco-lettonienne (BOFiP-INT-CVB-LVA-16/10/2024) :
- les intérêts payés en provenance d’un État contractant sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;
- les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;
- la définition des redevances figurant à l’article 12.3 de la convention entre la France et la Lettonie est alignée sur celle figurant à l’article 12.2 de celle conclue entre la Lettonie et le Japon. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
Ces règles s’appliquent à compter du 5 juillet 2017, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre la Lettonie et le Japon.
Pour aller plus loin :
- « Dictionnaire fiscal », RF 2024, § 52516
Actualité BOFiP du 16 octobre 2024