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Date: 24/01/2020

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Fiscal

Caractère nouveau de plantations dans le cadre de la réduction d'IR pour investissement productif outre-mer

Pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre d'un investissement productif outre-mer dans le secteur agricole, des plantations ont le caractère de biens neufs si elles sont implantées sur une terre précédemment en jachère.

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de certains investissements qu'ils réalisent outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole (CGI art. 199 undecies B). La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise par contrat de location. Son bénéfice est subordonné à la réalité de l'investissement réalisé, qui doit porter sur un bien neuf.

En l’espèce, l’administration fiscale a remis en cause la réduction d’impôt au titre d'un investissement réalisé outre-mer par des contribuables par l'intermédiaire d’une société dont ils sont associés.

Les faits étaient les suivants. Une société a acquis une plantation de 4 hectares d'alpinias pour un montant hors taxes de 136 368 €. Le même jour, cette plantation a été donnée en location au vendeur initial, exploitant agricole, pour une durée de 60 mois. Ce dernier s'est engagé, par convention, à prêter gratuitement à la société une parcelle d'une contenance de 4 hectares en vue de commencer l'exploitation des alpinias. Toutefois, à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration a constaté que le caractère neuf de l'investissement n'était pas justifié, que le contrat de location présentait un caractère civil, que la date de réalisation de l'investissement n'était pas établie en l'absence de concordance entre la parcelle figurant dans la convention de mise à disposition du terrain à la société et celle sur laquelle les plants d'alpinias auraient été cultivés ainsi que d'éléments précisant et justifiant le prix de revient de la plantation. Elle a estimé que la facture émise par l'exploitant agricole pour la vente de l'exploitation d'alpinias à la société était fictive en l'absence de réalité matérielle et économique du bien défiscalisé.

La cour administrative d’appel juge que la fourniture de plants, leur traitement et la préparation du terrain peuvent, le cas échéant, constituer des dépenses permettant la réalisation d'un investissement neuf et éligible à la réduction d’impôt. Toutefois, les rejets doivent être implantés sur un terrain précédemment en jachère. Or les contribuables n'apportaient pas la preuve que les rejets ont été implantés sur une terre non précédemment cultivée ou exploitée pour une tout autre culture. Dès lors, la création de la nouvelle plantation n'étant pas justifiée et en l'absence du moindre document probant susceptible de justifier du caractère neuf de l'investissement productif réalisé, cet investissement ne pouvait être regardé comme entrant dans les prévisions de l'article 199 undecies B du CGI.

Pour aller plus loin

« Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 1840 et s.

CAA Nancy 16 janvier 2020, n° 18NC01825