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-l'article 83 qui déliait du secret professionnel les agents des finances publiques à l'égard des assistants spécialisés ou mis à la disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale (LPF art. L 142 A) ;

-l'article 187 qui réduisait le nombre des membres de la commission des infractions fiscales (CGI art. 1741 A).

-l'article 82 relatif à la communication d'informations entre l'autorité judiciaire et l'administration des douanes ;

-l'article 98 qui habilitait le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant de la loi pour modifier l'article 60 du code des douanes ;

-l'article 142 en faveur des établissements publics territoriaux de bassin ;

-l'article 143 qui instituait une conférence de financement des transports publics en Île de France ;

-et enfin l'article 171 qui précisait le statut des biens des organismes auxquels est délégué le contrôle de transport de denrées périssables.