Actualités fiscales
Date: 30/12/2022 | 
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Fiscal
Loi de finances pour 2023
Mesures de la loi de finances pour 2023 censurées par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, saisi de deux recours contre la loi de finances pour 2023, censure sept cavaliers budgétaires
La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée le 17 décembre 2023. Le Conseil Constitutionnel, saisi de deux recours contre la loi de finances pour 2023, censure sept cavaliers budgétaires, dispositions adoptées selon une procédure contraire à la Constitution (C. Constit. décision 2022-847 du 29 décembre 2022).
Il a ainsi annulé, pour ce motif, en matière fiscale :
-l'article 83 qui déliait du secret professionnel les agents des finances publiques à l'égard des assistants spécialisés ou mis à la disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale (LPF art. L 142 A) ;
-l'article 187 qui réduisait le nombre des membres de la commission des infractions fiscales (CGI art. 1741 A).
La censure porte également sur les articles suivants :
-l'article 82 relatif à la communication d'informations entre l'autorité judiciaire et l'administration des douanes ;
-l'article 98 qui habilitait le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant de la loi pour modifier l'article 60 du code des douanes ;
-l'article 142 en faveur des établissements publics territoriaux de bassin ;
-l'article 143 qui instituait une conférence de financement des transports publics en Île de France ;
-et enfin l'article 171 qui précisait le statut des biens des organismes auxquels est délégué le contrôle de transport de denrées périssables.
C. Constit. décision 2022-847 du 29 décembre 2022