Actualités fiscales
Date: 31/08/2020 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Investissement locatif Denormandie ancien
La doctrine administrative est mise à jour des aménagements apportés par la loi de finances pour 2020 à la réduction d'impôt sur le revenu Denormandie ancien
Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire dans l’ancien « Denormandie ancien » est soumis à des conditions spécifiques de localisation du logement et de nature de travaux à réaliser. L'administration fiscale met à jour sa doctrine administrative des modifications apportées à ce dispositif par la loi de finances pour 2020.
Cette dernière a aménagé le dispositif Denormandie ancien sur trois points :
-l'avantage fiscal est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 ;
-pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, la réduction d'impôt s’applique :
-aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué, ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (c. constr. et hab. art. L. 303-2) ;
-aux logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de travaux d’amélioration, et non plus de rénovation. Rappelons que la liste des travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu Denormandie ancien est définie par décret (décret 2020-426 du 10 avril 2020).
Pour les acquisitions réalisées en 2019, l'avantage fiscal s'applique exclusivement dans le centre des communes dont le besoin en réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une convention ORT. La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation pour les logements d’être situés dans le centre-ville des communes concernées.
Pour aller plus loin
« Revenus fonciers et SCI - Investissements locatifs aidés », RF 1112, §§ 1407 et 1411
Actualités BOFiP du 27 août 2020